CGV

PACOJET AG PACOJET AG Conditions générales de vente (CGV): Clients

1. Généralités / secteur d’application
Ces conditions générales de vente (désignées par la suite CGV) réglementent les conditions de vente et les prestations entre la société Pacojet AG (désignée par la suite Pacojet) et ses clients. Est considéré comme client celui qui a conclu un contrat de vente avec Pacojet.
Les CGV sont réputées acceptées au moment de la commande de produits en provenance de notre gamme de produits. Pour leur validité, les clauses dérogatoires nécessitent l’accord écrit de Pacojet.

2. Offre
L’offre de Pacojet est visible sur notre page d’accueil et est non contractuelle. Les offres de Pacojet sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres fermes. Notamment sous toute réserve des modifications de prix et des gammes de produits.
Toutes les informations relatives au produit telles que des photos, des spécifications, des liens avec des accessoires etc. sont sous toute réserve et ne représentent aucune garantie des caractéristiques. Seules les spécifications en vigueur au moment de la livraison font foi.
Les descriptions des produits, les images et les fichiers texte sont l’œuvre de Pacojet et sont soumis à l’unique droit de jouissance de Pacojet.
Pacojet décline toute responsabilité pour les contenus des pages d’accueil externes et pour les pages d’accueil des commerçants ayant un lien sur la nôtre

3. Conclusion d’un contrat
Les offres de Pacojet représentent une invitation non contractuelle aux clients à commander des marchandises chez Pacojet. Sur la page d’accueil de Pacojet, de par l’envoi de sa commande et la reconnaissance simultanée de ces CGV, le client envoie une offre ayant force légale à la conclusion du contrat. Le contrat n’est conclu et valide que lorsque Pacojet a accepté l’offre en envoyant une confirmation de commande par
e-mail ou par fax.
Les commandes confirmées ne peuvent plus être annulées ou modifiées par le client sans l’accord écrit de Pacojet.
La conclusion du contrat est effectuée sous la réserve expresse de la disponibilité du produit commandé.

4. Prix
Tous les prix de Pacojet s’entendent départ usine en CHF, hors T.V.A.
Les frais annexes comme les frais d’envoi et d’emballage, les frais de douane et d’assurance, ainsi que les suppléments en fonction du moyen de paiement choisi seront facturés en plus et indiqués à part.
Les frais d’envoi dépendent de la quantité des marchandises commandées ainsi que du type d’envoi et du lieu de livraison et seront communiqués au client avant la remise de la commande ferme.
Pacojet peut effectuer des modifications de prix à tout moment et sans annonces préliminaires. Les prix publiés perdent leur validité dès l’apparition d’une nouvelle liste des prix. Quant à la fixation des prix, c’est la date de la commande qui fait foi.
Aucune prestation de service de conseil et de support n’est incluse dans les prix de vente. Sous réserve de modifications techniques d’erreurs, de fautes de frappe et d’impression.

5. Délais de livraison et conditions de livraison
Les délais de livraison mentionnés par Pacojet sont des valeurs indicatives et ne sont pas contractuels. Dans le cas où un délai de livraison ne pourrait pas être respecté, le client serait alors autorisé à résilier sa commande à l’expiration d’un délai supplémentaire de 30 jours, que ce dernier a fixé par écrit, cependant il ne peut pas exiger de droits aux dommages et intérêts.
Pacojet est autorisée à annuler les commandes confirmées en cas de circonstances extérieures, pour lesquelles elle n’est pas responsable, sans conséquences financières.
Pacojet est autorisée à effectuer des livraisons partielles et peut charger différentes entreprises de transport des livraisons et des livraisons partielles.

6. Contrôle du produit par le client
Dès la réception de la marchandise livrée, le client s’engage à contrôler sa conformité, son bon fonctionnement, son intégralité et si elle est intacte et à signaler par écrit à Pacojet d’éventuels avis de défauts dans les 10 jours calendaires et en indiquant les motifs (le cas échéant avec photos). Tout retard entraîne la déchéance des droits liés à la garantie pour les défauts et seuls des vices cachés seront encore admis.
Dès leur découverte, le client doit immédiatement déposer auprès de Pacojet une réclamation écrite relative aux vices cachés et ce au plus tard dans les 48 heures.
En cas de réclamations justifiées et effectuées dans les délais, Pacojet est autorisée au choix ou bien à effectuer une livraison de remplacement ou à rembourser le prix d’achat contre le retour de la marchandise.
En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage d’origine doivent être conservées.

7. Garantie et reprise
Uniquement sur les machines qu’elle a directement vendues à ses clients, mais pas pour les autres produits, Pacojet accorde 1 an de garantie à partir de la date de livraison.
La facture fait office de bon de garantie et doit être soigneusement conservée.
La garantie se porte sur les défauts de fabrication et de matériels lors d’une utilisation et d’un entretien normaux. Elle comprend la réparation gratuite ou l’échange de l’appareil.
La décision concernant la réparation ou l’échange d’un appareil revient à Pacojet.
En cas d’échange d’un appareil, la durée de garantie ne se renouvelle pas. Pour la durée de la réparation, un appareil de remplacement peut être mis à disposition, à condition que Pacojet en reconnaisse la nécessité. Cependant, ce n’est pas une obligation.
Sont exclus de la garantie les dommages naturels, les dommages occasionnés par l’humidité, les dommages faisant suite à un choc ou une chute, une usure naturelle, de mauvaises manipulations, les dommages dus à une influence de l’extérieur ainsi que des interventions sur le produit ou sa modification et le montage de pièces non originales.
En outre sont également exclues de la garantie les pièces d’usure et du boîtier.
En principe il n’y a pas de droit de retour. Dans des cas exceptionnels, la reprise de la marchandise livrée est possible après l’accord écrit de Pacojet.
Le renvoi de la marchandise doit être fait dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et sur présentation du justificatif d’achat. Il se fait aux risques et périls du client. Les renvois que Pacojet n’a pas autorisés, ne seront pas réceptionnés.

8. Exclusion de la responsabilité
Pour autant que la loi l’y autorise, Pacojet exclut toute responsabilité. Cette exclusion de la responsabilité s’applique nommément, mais pas exclusivement, aux dommages directs ou indirects qui ont été occasionnés par le client lui-même ou par une tierce personne suite à l’utilisation du produit acquis par le client ainsi qu’à un manque à gagner ou à d’autres dommages matériels. En outre, en cas de responsabilité, la somme de la responsabilité est limitée à la valeur de la marchandise.

9. Réparations
En cas de réparations, le client doit s’adresser directement au service après-vente Pacojet. Les réparations ne peuvent pas être envoyées à Pacojet, sauf si Pacojet a accepté au préalable par écrit une telle procédure.
Toutefois, en cas de réparations envoyées à tort à Pacojet, un forfait administratif de CHF 75.- sera facturé au client en plus des éventuels frais de réparation et d’envoi.
Les appareils doivent être envoyés avec tous les accessoires dans leur emballage d’origine. Si le client ne dispose plus de l’emballage d’origine, l’appareil doit être alors emballé de manière à être transporté. Le client est l’unique responsable en cas de dommages apparus suite à un emballage insuffisant.
Les frais d’envoi sont à la charge du client.
En cas de renvoi d’articles sales, les frais de nettoyage survenant seront facturés en sus au client.

10. Moyens de paiement, conditions de paiement et retard de paiement du client
Pacojet accepte comme moyens de paiement au choix : paiement à la commande, carte de crédit ou de débit et vente sur facture.
En cas de paiement direct, à titre d’exemple avec des cartes de crédit et de débit, les données seront transmises en étant cryptées.
Les conditions mentionnées dans la confirmation de commande s’appliquent comme conditions de paiement.
En cas d’achat sur facture (en Suisse), la facturation est effectuée au moment de la livraison. La facture doit être réglée sans déductions dans les 20 jours calendaires.
Si le client ne respecte pas le délai lors de l’achat par facture ou lors de l’achat au moyen d’une carte de crédit ou de débit, Pacojet est en droit de lui fixer un délai supplémentaire de 10 jours et, en cas de nouvelle absence de paiement dans ce délai supplémentaire, de dénoncer immédiatement le contrat de vente et de demander la restitution de la marchandise déjà livrée.
En cas d’achat au moyen d’une carte de crédit ou de débit, le débit est effectué au moment de la commande.
En cas d’achat avec paiement à la commande, la facture doit être réglée dans une échéance de 30 jour calendaire. Faute de quoi Pacojet est autorisée à annuler sans plus attendre la commande.
Dans le cas où des escomptes ont été expressément convenus et notés sur la facture, ces derniers ne sont recevables que si le paiement a été effectué dans le délai d’escompte fixé.
Pacojet peut exclure certains moyens de paiement sans se justifier, que ce soit pour tout le monde ou seulement pour certains clients.
Les nouveaux clients et les clients en provenance de l’étranger ne peuvent commander qu’en effectuant un paiement à la commande.
En cas de retard de paiement du client, Pacojet peut exiger des frais de sommation s’élevant à CHF 50.- à partir de la deuxième lettre de rappel en plus des autres frais d’encaissement.

11. Réserve de propriété
La marchandise commandée reste la propriété de Pacojet jusqu’à son paiement intégral. Pacojet est autorisée à faire une inscription en conséquence dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, la remise d’un bien à titre de garantie, la transformation ou une modification sans l’autorisation préalable expressément écrite de Pacojet ne sont pas autorisées.

12. Protection des données
Pacojet s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses clients. Pacojet signale à ces derniers que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont recueillies, traitées et utilisées aux fins d’exécution des obligations découlant du contrat de vente.
Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent, exclusivement dans le cadre de l’exécution du présent contrat, être communiquées également à des partenaires de services mandatés (partenaires de logistique) ou à d’autres tiers.
Pour de plus amples informations concernant les droits des clients en ce qui a trait à leurs données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données de Pacojet
(https://pacojet.com/fr/declaration-de-protection-des-donnees). Le traitement des données correspond à toutes les dispositions applicables en matière de protection des données du Règlement général de protection des données européen.

13. Tribunal compétent et droit applicable
En cas de litiges seul le droit suisse s’applique. La Convention de Vienne est explicitement exclue. L’unique tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Zug / Suisse.

Situation en : 25 mai 2018
Sous réserve de modifications